Le point sur le dernier recours

13 jours avant l’échéance du 23 mars
jeudi 10 mars 2011 par Hubert Simard

L’échéance de la fin de l’appel de candidatures pour la prise en charge des installations de la station touristique du Mont-Orford approche. La procédure de dernier recours lancée par la MRC de Memphrémagog prendra fin le 23 mars.

Un rappel de la chronologie du dernier recours.

  • 1er octobre 2010, le gouvernement du Québec annonce l’échec de son appel d’offres sur les installations de la station touristique du Mont-Orford. Le processus de dernier recours intégré à la Loi 90 à la demande de la MRC est déclenché. La MRC a trente jours pour officialiser sa demande.
  • 20 octobre 2010. Le conseil de la MRC adopte une résolution pour signifier son intérêt au gouvernement.

  • 19 janvier 2011. La MRC présente le modèle de la Société d‘économie mixte (SÉM) et lance un appel de candidatures pour le choix d’un partenaire.

  • 16 février 2011. Le conseil de la MRC autorise la signature de l’entente négociée avec le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP). Cette entente comprend un projet de bail et d’acquisition des actifs. L’échéance ultime pour la signature était prévue pour le 20 février, le ministre Arcand ayant donné son autorisation le 22 novembre pour que la MRC soumette un projet dans un délai de 90 jours déterminé par la Loi 90. On adopte également une résolution permettant le retrait des municipalités.

L’appel de candidatures

Tous les détails de l’appel de candidatures sont exposés sur le site de système électronique d’appel d’offres seao.ca Les documents officiels sont affichés de même que des addenda avec les questions et les réponses des intéressés qui seraient au nombre de 9 selon le préfet de Gérard Marinovich. On ne sait pas combien d’entre eux sont vraiment intéressés. Les concurrents de la station de ski du Mont-Orford s’inscrivent pour obtenir tous les renseignements.

Si un candidat présente une offre conforme conforme aux exigences de la MRC et du gouvernement et qu’il est retenu, ce sera le départ d’un nouveau processus de négociation dont le succès est incertain.

La MRC et le soumissionnaire devront s’entendre sur :

  • la convention unanime des actionnaires
  • les statuts de la SÉM
  • les règlements de régie interne

Au coeur de cette discussion une entente doit être négociée sur les règles de partage des profits et des pertes. Les municipalités de la MRC ont été très claires sur leur refus de contribuer au financement du déficit d’exploitation.

À l’exception de la Coopérative de solidarité du Mont-Orford qui peut opérer dans un environnement de rentabilité plutôt que de profitabilité, un exploitant du secteur privé va vouloir suffisamment de marge de manoeuvre pour y trouver son profit, dans la mesure où l’exploitation peut-être profitable. Ses exigences seront d’autant plus lourdes qu’il sera le seul à absorber le déficit d’exploitation et qu’il devra trouver les moyens de faire fructifier l’investissement de 1,5 M $ qu’on exige de sa part.

L’Addenda 5 à l’appel d’offres couvre des questions de la part d’un éventuel soumissionnaire non-identifié et les réponses de la MRC.

On veut obtenir confirmation que la MRC ne partagera pas la responsabilité du déficit d’exploitation. La réponse est affirmative avec la citation de la page 10 de l’Appel de candidatures : « en aucun temps, la MRC ne cautionnera ni ne garantira quelque engagement financier que ce soit de la société d’économie mixte et elle ne contribuera pas à son financement autrement autrement que ce qui est prévu à l’article 3,3 »

La question du candidat va plus loin : « Croit-on réellement que l’historique du bilan et des résultats de Orford lui permettront d’emprunter dans un tel cas ? Et que les partenaires du PPP voudront endetter cette fragile organisation pour éponger ses « pertes », que fait-on si les actionnaires doivent éponger des pertes ?

La réponse de la MRC confirme que les véritables enjeux de l’appel de candidature feront l’objet d’une négociation ultérieure et que : « Les réponses à ces questions sont une affaire d’appréciation qui relève de chaque candidat ».

S’il y a des profits, tous les profits devront être réinvestis dans la Société. On croit comprendre que la MRC se positionne de manière à créer un incitatif au rachat rapide des actions de la MRC. Si le passé est garant de l’avenir, il y aura des pertes au cours des premières années d’exploitation. Si le partenaire privé est prêt à assumer les pertes, il voudra que la MRC, l’actionnaire principal qui détiendra 80% des actions à la création de la SÉM lui cède ses actions d’autant plus rapidement que les pertes seront élevées.

Lorsque le partenaire privé aura obtenu une majorité d’actions, ce dernier pourra décider de l’affectation des profits et de la dissolution de la SÉM. Si cela fait partie de la convention unanime des actionnaires, on peut s’attendre à ce que l’exploitant gère la station touristique de manière à faire passer les dépenses les plus lourdes au cours des premières années de manière à se retrouver actionnaire majoritaire au moment où l’exploitation sera profitable. Si les profits ne sont pas au rendez-vous et que le partenaire privé est majoritaire, les équipements pourront être vendus dans un scénario de type Skimontjoye. La MRC sera alors minoritaire et ne pourra pas s’y opposer à moins qu’une clause de rachat n’ait été négociée au préalable dans la « convention unanime des actionnaires ».

Tout se jouera dans le cadre des négociations sur les conventions entre actionnaires avec le gagnant de l’appel de candidatures. « Les droits des partenaires, en cas de dissolution volontaire, seront ceux dont ils conviendront lorsqu’ils négocieront les catégories d’actions »

L’Addenda 4 nous informe, dans une lettre de la Régie du bâtiment du Québec datée du 24 janvier 2011, que les travaux réalisés par la SÉPAQ pour rendre le bâtiment conforme aux normes du code du bâtiment ne permettent pas la reconnaissance de la conformité aux normes. La SÉM devra poursuivre les travaux pour régulariser la situation, contrairement à ce qu’affirmait le préfet Marinovich antérieurement. On ne dispose pas des informations sur l’ampleur et sur les coûts des travaux à réaliser. Il y a des questions d’infiltrations d’eau et de moisissures et l’obligation très coûteuse d’installer un système de gicleurs.

Taxes municipales et scolaires

On apprend également que la municipalité du Canton d’Orford profitera d’un montant de droits de mutation de 59 196,45 $.

De plus l’Addenda 7 spécifie que l’achat pour 1 $ n’aura pas d’effet sur l’évaluation foncière ni sur le compte annuel de taxes foncières du Canton d’Orford.

Taxes scolaires 2010-2011

Golf : 4 603,16 $
Ski : 8 345,12 $

Taxes municipales 2011

Golf : 33 192,79 $
Ski : 99 380,98 $

Le montant total des taxes locales annuelles des installations touristiques est donc de : 145 522,05 $

En plus des droits de mutation, la municipalité du Canton d’Orford recevra au moins 132 573,77 $ en taxes municipales sur une base annuelle tandis que sa contribution annoncée au Fonds de relance sera de 55 000 $ pour une période de 5 ans.

Perspectives

On peut s’attendre à ce qu’au moins un candidat dépose une offre le 23 mars. L’obligation d’investir 1,5 M $ ne devrait pas être trop difficile à remplir. L’entrepreneur Robert Sudermann avait fait une demande auprès d’Investissement Québec pour répondre à l’obligation d’une garantie de 4 millions $ associée à l’appel d’offres gouvernemental.

Ce prêt lui avait été refusé. Il aurait été invraisemblable que le gouvernement se trouve en situation de garantir un prêt pour répondre à une garantie exigée par le gouvernement. Un prêt pour investir dans une SÉM ne pose pas ce genre de problème.

Lorsque le candidat aura été choisi, il sera dans une position de force pour négocier ses conditions, d’autant plus que la MRC donne l’assurance qu’il devra y avoir une convention unanime des actionnaires. Dans les faits, ceci donne un droit de veto à l’actionnaire minoritaire avec l’option de faire échouer le dernier recours si la MRC ne répond pas favorablement à ses exigences.


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