Déposé le 23 mars 2010

Le projet de loi 90 sur le parc national du Mont-Orford

Réintégration des 459 hectares à l’intérieur du parc
mardi 23 mars 2010 par Hubert Simard
PDF - 292.5 ko

Le projet de loi no 90 intitulé « Loi concernant le parc national du Mont-Orford » se présente de la manière suivante :

« Ce projet de loi prévoit que les bâtiments et équipements servant à l’exploitation du centre de ski et du terrain de golf du mont Orford sont mis en vente par le ministre par voie d’appel d’offres public, dans les délais et conditions qu’il détermine. Il habilite ensuite le ministre à établir sur les terres où se trouvent ces bâtiments et équipements une propriété superficiaire en faveur de l’acquéreur. Les sommes perçues en raison de la vente sont versées au Fonds vert.

Le projet de loi prévoit en outre l’intégration dans le parc national du Mont-Orford des terres occupées par le centre de ski et le terrain de golf.

Le projet de loi prévoit de plus que le ministre doit, dans le délai indiqué, procéder à la fermeture du centre de ski et du terrain de golf ainsi qu’au démantèlement des équipements et des bâtiments qu’il détermine si ceux-ci ne trouvent pas preneur suite à l’appel d’offres ou s’ils redeviennent subséquemment à leur vente la propriété de l’État.

Enfin, le projet prévoit la continuation du programme de réhabilitation des milieux naturels dégradés du domaine skiable du parc national du Mont-Orford avec certaines modifications. »

Quelques aspects

Le nouveau projet de loi abroge la loi 23 de 2006.

L’effet principal de la loi est la réintégration des 459 hectares distraits en 2006.

En ce qui concerne l’appel d’offres, la loi mandate la ministre pour la vente des bâtiments et des équipement du centre de ski et du terrain de golf et lui laisse le soin de déterminer les conditions et les délais. La ministre peut accorder un droit de propriété superficiaire [1] à l’acheteur des installations.

La question du démantèlement est traitée de la manière suivante :

  • la ministre peut fixer une période minimale d’opération du centre de ski et du terrain de golf
  • si les installations ne peuvent être vendues ou si elles redeviennent la propriété de l’État, le ministre est tenu de procéder à la fermeture du centre de ski et du terrain de golf dans les douze mois qui suivent. Le secteur devient une zone d’ambiance ou de services et les équipements déterminés par le ministre sont démantelés.

Le programme de réhabilitation des milieux naturels dégradés est prolongé et élargi à l’ensemble du territoire du parc, y compris les nouvelles acquisitions. Le budget de 5 millions de dollars demeure le même.

Les dispositions sur l’agrandissement du parc sont prolongées pour une période de 5 ans.

La loi reste muette sur les aspects suivants

L’autorisation de liens entre le Mont-Orford et les développements immobiliers en périphérie n’est pas mentionnée.

On ne retrouve rien, non plus, sur la création d’un éventuel Fonds de relance.

Ces deux éléments ont fait l’objet d’une demande de la part des intervenants de la région.

Vraisemblablement, la ministre Beauchamp donnera des réponses à ces questions à l’occasion de la rencontre avec les représentants de la région en fin de journée.

Conférence de presse de la ministre Line Beauchamp au Centre d’Arts d’Orford

La ministre apporte des précisions sur l’appel d’offres. Le document est disponible sur le site Web des appels d’offres du gouvernement du Québec (SEAO). La date limite de réception des offres est fixée au 28 mai 2010.

Pour faciliter la relance de la station de ski, les installations seront vendues au prix nominal de 1 $. Par contre, la vente est assortie d’une obligation d’opérer les installations pour une période minimale de 5 ans. Pour s’assurer du respect de cette obligation, un dépôt de 4 millions de dollars est exigé. Le dépôt ne sera pas remboursé si l’opérateur ne remplit pas ses obligations.

À la question de savoir si la réintégration des terres constitue un aveu d’erreur, la ministre fait valoir que l’objectif était de préserver les emplois et que la perception était qu’il y avait un consensus régional pour soutenir la station de ski avec l’autorisation de projets immobiliers. Dès 2007, devant l’opposition générée par la perspective de développement, des garanties de maintien des terres dans le domaine public ont été données et la loi a été modifiée en ce sens.

L’appel d’offres spécifie que le gestionnaire doit maintenir un niveau d’opération comparable à celui des autres stations de ski de la région. Plus précisément, le seuil minimum est fixé à 60 % des jours d’opération des centres de ski de la région. Autrement, le gouvernement n’a pas l’intention d’interférer dans la gestion de la station de ski.

Concernant le projet de fonds de relance alimenté par une hausse de la taxe de vente, la ministre prend bien soin de signifier son encouragement à trouver une solution sur mesure pour répondre aux besoins de la région. Toutefois il n’est pas question d’utiliser la taxe de vente pour cette fin. La ministre souhaite que la région présente un projet de loi privé avec des modalités acceptables pour le gouvernement. Elle donne l’exemple du Mont-Tremblant. Le projet serait présenté par le député Reid.

Un journaliste demande si le prélèvement d’eau dans l’étang aux Cerises pour l’enneigement artificiel fera l’objet d’audiences du BAPE. La ministre précise que l’appel d’offres spécifie les quantités d’eau qui peuvent être prélevées sur la base de l’évaluation d’une saine utilisation de cette eau. Le gouvernement a déjà dépensé 600 000 dollars pour refaire le barrage qui maintient le niveau de l’eau de l’étang. Il est également prévu d’investir 1 300 000 dollars pour refaire la conduite d’eau jusqu’au Mont-Orford.

On questionne la viabilité de la relance de la station de ski en l’absence de développement immobilier et de ski avec éclairage le soir. La ministre ouvre une porte en spécifiant que les intervenants peuvent soumettre des propositions en commission parlementaire. Des propositions pourront être évaluées mais elles devront faire l’objet d’un large consensus. La région a déjà eu la possibilité de faire le travail d’évaluation avec l’aide de spécialistes.

Si le scénario le plus pessimiste se présente, avec l’absence d’offres pour la prise en charge de la relance de la station de ski, la ministre confirme que le gouvernement aura l’obligation de procéder au démantèlement.

Le sujet des liens entre le Mont-Orford et les projets de développement immobilier avec des remontées mécaniques est également évoqué. L’autorisation de ces équipements ne fait pas partie du projet de loi. Ces liens ne font pas consensus et le gouvernement veut demeurer neutre à cet égard. Si les intervenants arrivent à un consensus, ils pourront le soumettre à la commission parlementaire.

Le gouvernement s’est positionné pour améliorer la situation du centre de ski et pour effectuer une mise en vente attrayante. La gestion se poursuivra jusqu’au transfert au nouveau gestionnaire de manière à ce que la continuité soit assurée. Les passes de saison pour la saison 2010-2011 sont déjà en vente.

La ministre souhaite que les emplois soient maintenus.

[1Personne propriétaire d’une construction, d’un ouvrage ou d’une plantation situé sur/au-dessus/dans le terrain d’une autre personne


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 882 / 73913

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Législation   ?    |    titre sites syndiques OPML   ?

Site réalisé avec SPIP 3.1.0 + AHUNTSIC

Creative Commons License