Après l’échec de la loi 23 de 2006

Nouvelle loi sur le Mont-Orford ?

Les conditions de l’appel d’offres sur la vente des installations
dimanche 21 mars 2010 par Hubert Simard

Le premier indice de réouverture de la législation provient d’un message capté sur Twitter (2010-03-18). Agnès Maltais députée du Parti Québécois et leader adjointe de l’opposition officielle diffuse l’information suivante :
« Tiens, tiens ! Le gouv. nous annonce une loi à venir concernant le Mont-Orford. À suivre la semaine prochaine. »

Réponse à la demande de Mont-Orford, la saga pour des informations complémentaires :

« Le projet de loi sur le Mont Orford a été mis en pré-avis jeudi, il devrait être déposé mardi prochain. On le verra alors. »
Le message est rediffusé par plusieurs personnes dont, André Boisclair, l’ancien ministre de l’Environnement qui avait apporté son soutien à SOS Parc Orford.

Une transformation radicale et incontournable.

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Loi 23 Orford

C’était prévisible. En relisant le texte de la Loi 23 [1] on se rend compte à quel point le texte législatif adopté en juin 2006 a mal vieilli. [2]

La loi a été rédigée avec l’objectif très concret de vendre, pour fins de développement immobilier, 459 hectares de terrains protégés par la Loi sur les parcs, la loi dont la mission est d’assurer la conservation la plus stricte des milieux naturels protégés.

Mise à jour du 2010-03-23
La loi 23 a déjà subi un amendement en 2007. L’amendement, présenté par la ministre Line Beauchamp avait pour effet « d’écarter l’application de
toute loi générale ou spéciale habilitant le gouvernement ou l’un de
ses ministres à vendre ces terres. »
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Projet de loi no 21 2007

La contestation de la Loi 23 a fait son chemin de telle sorte que, maintenant, le gouvernement Charest

  • renonce à la vente des terrains ;
  • renonce au développement immobilier résidentiel sur ces terres ;
  • s’engage à réintégrer les 459 hectares à l’intérieur du parc national du Mont-Orford ;
  • procède à la vente des installations de la station de ski et du terrain de golf sans les terrains.

Sur le plan législatif, la ministre Line Beauchamp titulaire du MDDEP fait face aux problèmes suivants :

  • le gouvernement du Québec ne peut pas faire autre chose que de vendre les 459 hectares selon le processus d’appel d’offres très détaillé prescrit par la loi 23, à moins de changer la loi ;
  • la vente des installations de la station de ski et du terrain de golf ne peut se faire sans prévoir un droit d’occupation des terrains et un droit d’opération des installations ;
  • l’appel d’offres doit détailler toutes les conditions auxquelles l’opérateur sera soumis. Le gouvernement ne peut pas procéder à la réintégration des terres lorsque la relance de la station de ski sera assurée comme le demande la MRC. Les soumissions doivent intégrer ce facteur.

De plus, la ministre doit gérer les demandes de la région. Trois demandes ont été transmises à la ministre qui ont un impact direct sur le processus d’appel d’offres et sur les résultats à venir. Ils devraient donc être intégrés à la législation.

  • l’interdiction du démantèlement des installations de la station de ski. Une telle obligation empêcherait les soumissions axées sur la fermeture et la vente en pièces détachées des équipements ;
  • l’autorisation des liens de remontées mécaniques entre les projets immobiliers à l’extérieur du parc et la station de ski ;
  • l’autorisation d’une taxe sur les ventes pour le financement du Fonds de relance.

Aussi la ministre doit s’assurer que l’appel d’offres n’impose pas des conditions qui auraient pour effet d’éliminer une soumission de la part de la Coopérative de solidarité du Mont-Orford. La demande n’a pas été faite explicitement mais, la résolution d’appui à la formule coopérative de la Ville de Magog envoie un message clair sur ce point.

Enfin, la démarche d’agrandissement du parc enclenchée en 2006 doit faire l’objet d’une action gouvernementale, vraisemblablement par la voie législative. Les réserves pour fins de parc émises par le gouvernement viennent à échéance. La législation permet au gouvernement deux périodes consécutives de deux ans. Au delà de 4 ans, il faut passer au processus d’expropriation.

Les réponses ou l’absence de réponses à ces questions auront un impact sur le résultat de l’appel d’offres.

Une législation par étapes ?

Est-ce que la ministre peut procéder par étapes avec plusieurs amendements à la loi, espacés dans le temps ? Difficilement.

Si la ministre lance l’appel d’offres sans avoir procédé à la réintégration des terres, elle envoie le message qu’un soumissionnaire peut mettre le pied dans la porte et relancer le débat sur le développement immobilier au pied des pentes. Les soumissionnaires seront dans l’incertitude quant au régime sous lequel ils devront fonctionner.

Pour ce qui est de la proposition du Fonds de relance, les soumissionnaires doivent tenir compte dans leur évaluation de la contribution du milieu. Si cette contribution est incertaine, cela peut éloigner les promoteurs. La ministre peut garantir qu’une éventuelle législation donnera les moyens recherchés par la région mais, l’incertitude a un prix.

Si les remontées mécaniques ne sont pas autorisées, cela peut éloigner des soumissionnaires, dont Vertendre qui mise sur un tel projet. Sur cet aspect, une orientation trop permissive, sans que les projets soient soumis à des études d’impacts, relancera les débats.

Le projet de loi permettra de mesurer jusqu’à quel point le gouvernement Charest est prêt à ficeler définitivement le dossier du Mont-Orford et l’avenir de la station de ski.

[1intitulée « Loi permettant d’assurer l’agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques »

[2L’article est rédigé par un observateur attentif qui n’est pas un spécialiste du droit.


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